Stocks neufs invendus orientés vers le réemploi, la revente et le recyclage sous le contrôle de la réglementation

Interdiction de détruire ses invendus : qui est concerné, et depuis quand

Détruire un invendu non alimentaire neuf est interdit en France depuis le 1er janvier 2022 pour les premières catégories concernées, puis depuis le 31 décembre 2023 pour les autres. Le droit européen complète ce régime depuis le 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises du textile, des accessoires d’habillement et de la chaussure, sans remplacer les règles françaises.

Par Julien Chevalier, CEO et Co-fondateur · Publié le 16 septembre 2026

À retenir

France : l’interdiction ne comporte aucun seuil de taille et vise toutes les entreprises
Europe : le 19 juillet 2026 marque l’entrée en application de l’interdiction pour les grandes entreprises sur les produits de l’annexe VII
Régime français : la décision (UE) 2026/1435 autorise son maintien malgré l’harmonisation européenne
Dérogations européennes : dix situations strictement encadrées restent admises, sous réserve de preuves documentées
Voie de sortie : le réemploi reste prioritaire sur le recyclage et l’élimination

Chapitre 9

Ce que la loi interdit exactement

La loi interdit d’éliminer comme déchet un produit neuf invendu qui peut encore être réemployé, réutilisé ou recyclé. L’élimination vise notamment l’incinération et la mise en décharge.

L’article L.541-15-8 du code de l’environnement oblige les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente à les réemployer, notamment par le don, à les réutiliser ou à les recycler. Cette obligation suit la hiérarchie des modes de traitement fixée par l’article L.541-1 : le réemploi précède le recyclage, et le recyclage précède l’élimination.

Depuis quand l’interdiction s’applique-t-elle en France ?

Le régime français est entré en vigueur par vagues. Il est pleinement applicable à tous les produits non alimentaires neufs depuis le 31 décembre 2023.

1er janvier 2022 : application aux produits relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur, ainsi qu’aux produits d’hygiène et de puériculture
31 décembre 2023 : extension à tous les autres produits non alimentaires neufs destinés à la vente

Une entreprise française qui découvre le sujet en 2026 ne découvre donc pas une échéance à venir. Elle découvre une obligation déjà en vigueur, quelle que soit sa taille.

Ce que la Commission européenne a décidé en juin 2026

La Commission a adopté la décision (UE) 2026/1435 le 26 juin 2026. Publiée le 29 juin, elle autorise la France à maintenir les dispositions nationales de l’article L.541-15-8, plus strictes que le règlement européen sur l’écoconception.

L’enjeu portait sur l’articulation des deux régimes. Le règlement (UE) 2024/1781 harmonise les règles du marché intérieur, tandis que le dispositif français couvre davantage de produits et toutes les tailles d’entreprise. La décision écarte le risque de voir cette règle nationale fragilisée par l’harmonisation européenne.

Qui est concerné, et à quelle date ?

Le calendrier européen dépend de la taille de l’entreprise. Le calendrier français n’en dépend pas.

Calendriers comparés du règlement (UE) 2024/1781 et de l’article L.541-15-8 du code de l’environnement. Le classement par taille suit les définitions européennes applicables.
Taille de l’entreprise	Règle européenne	Règle française
Grande entreprise	Interdiction depuis le 19 juillet 2026 pour les produits de l’annexe VII	Interdiction depuis 2022 ou 2023 selon le produit
Entreprise moyenne	Interdiction à compter du 19 juillet 2030 pour les produits de l’annexe VII	Interdiction depuis 2022 ou 2023 selon le produit
Petite et micro-entreprise	Exemptée de l’interdiction européenne	Soumise à l’interdiction, sous réserve des exceptions prévues par le droit français

En France, le 19 juillet 2026 ajoute donc un cadre européen aux grandes entreprises concernées. Pour les autres entreprises et catégories de produits, l’obligation nationale continuait déjà de s’appliquer.

Quels produits entrent dans le périmètre ?

Le périmètre français couvre tous les produits non alimentaires neufs destinés à la vente. Le périmètre européen de l’interdiction couvre, à ce stade, les vêtements, les accessoires d’habillement et les chaussures listés à l’annexe VII du règlement 2024/1781.

L’écart compte pour un retailer multi-catégories. Un distributeur de bricolage, d’électroménager ou de mobilier n’entre pas dans le premier périmètre de l’interdiction européenne, mais il reste soumis à l’interdiction française. Une lecture limitée au droit européen conduirait donc à une conclusion erronée.

Les retours non utilisés, les fins de série et les articles de collections passées peuvent rester des produits neufs invendus tant qu’ils n’ont pas été vendus à un consommateur final.

Dans quels cas la destruction reste-t-elle autorisée ?

Le règlement délégué (UE) 2026/296 fixe dix situations dans lesquelles la destruction de produits relevant de l’interdiction européenne peut rester admise. La liste est fermée et chaque motif doit être documenté.

Sécurité : produit présentant un risque pour la santé ou la sécurité
Conformité : produit qui ne respecte pas le droit applicable et ne peut être mis en conformité
Propriété intellectuelle : atteinte établie à un droit de propriété intellectuelle
Restrictions contractuelles : impossibilité de distribuer le produit après l’expiration d’une licence liée à un droit de propriété intellectuelle
Marquage protégé : impossibilité technique de retirer un logo ou un autre élément protégé
Dommage : détérioration irréparable survenue notamment pendant le transport ou le stockage
Hygiène : contamination qui rend le produit impropre à l’usage
Défaut : défaut de fabrication qui ne peut être corrigé de façon viable
Don impossible : offre restée sans réponse auprès d’au moins trois structures de l’économie sociale, ou publiée pendant au moins huit semaines
Réemploi impossible : produit préparé au réemploi qui ne trouve aucune voie de sortie dans les conditions prévues

Ces motifs ne constituent pas un choix de gestion. L’entreprise doit pouvoir relier chaque lot détruit à la dérogation invoquée et aux pièces qui la démontrent.

Quelles preuves faut-il conserver ?

La charge de la preuve pèse sur l’opérateur qui invoque une dérogation. Les pièces doivent être conservées pendant cinq ans après la destruction et mises à disposition de l’autorité compétente, sous forme électronique, dans les trente jours suivant sa demande.

Selon le motif, le dossier peut comprendre un rapport d’essai, une décision de justice, une analyse technique, des preuves de contamination ou la trace horodatée de démarches de don et de réemploi. La référence, le lot, le motif, la décision et la destination finale doivent rester liés dans le système de suivi.

Quelles sanctions sont encourues en France ?

Le manquement à l’article L.541-15-8 est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Le risque ne se limite pas au montant de l’amende. Il tient aussi au cumul des manquements, aux contrôles documentaires et aux obligations européennes de publication des volumes de produits invendus mis au rebut, de leurs destinations et des mesures prises pour prévenir leur destruction.

Quelle hiérarchie s’impose entre don, réemploi et recyclage ?

La loi impose une hiérarchie de traitement, pas un canal commercial unique. Le réemploi et la réutilisation passent avant le recyclage, puis l’élimination vient en dernier recours.

Le don à une association est expressément cité par l’article L.541-15-8, sans exclure d’autres voies de réemploi. Une revente qui permet au produit d’être utilisé pour sa destination initiale peut relever du réemploi au sens du code de l’environnement. Le choix concret dépend ensuite de la conformité du produit, de sa traçabilité et des conditions de la transaction.

Pourquoi le don et la revente n’ont-ils pas le même coût ?

Le don engage du tri, du conditionnement et du transport sans encaissement. La réduction d’impôt éventuelle compense une partie de l’effort, mais elle n’efface ni les coûts logistiques ni la difficulté à trouver une structure capable d’absorber certaines catégories ou certains volumes.

La revente demande elle aussi de qualifier, préparer et tracer les produits, mais elle génère une recette. Sur les opérations suivies par Speeral, le marché C2C peut produire une marge supérieure de 20 à 50 % à celle du déstockage traditionnel, avec un écoulement qui démarre dès 15 jours. Ces ordres de grandeur dépendent du produit, de son état et du canal retenu.

Par où commencer pour mettre le processus en conformité ?

Trois chantiers peuvent avancer en parallèle. Leur point commun est de relier l’obligation juridique aux décisions quotidiennes sur le stock.

Les trois chantiers à ouvrir

Cartographier le stock concerné : Identifier les références neuves invendues par catégorie, ancienneté, état et filière de responsabilité élargie du producteur.
Documenter la fin de vie : Formaliser qui décide, selon quels critères, avec quelles preuves et quelle destination finale pour chaque lot.
Ouvrir une voie de sortie valorisante : Tester le canal compatible avec le produit avant que le coût de portage ou la dégradation ne ferme les options de réemploi.

Quels chiffres cadrent le sujet ?

4,3 Md€ Valeur marchande des invendus non alimentaires en France en 2019 Source : ADEME (2021).
4 à 9 % Part des produits textiles mis sur le marché en Europe détruite avant utilisation Source : Commission européenne (2026).
5,6 Mt Émissions annuelles de CO2 associées à la destruction des vêtements et chaussures invendus dans l’Union européenne Source : Commission européenne (2026).
15 000 € Amende administrative maximale pour une personne morale en France Source : Code de l’environnement (2026).

Questions fréquentes

Peut-on encore détruire des invendus textiles après le 19 juillet 2026 ?

Seulement lorsqu’une dérogation prévue par le règlement délégué (UE) 2026/296 est applicable et démontrée. En France, l’interdiction nationale couvrait déjà les textiles avant cette date.

L’interdiction concerne-t-elle les PME ?

Oui en France, car l’article L.541-15-8 ne prévoit pas de seuil de taille. Le règlement européen exempte les petites et micro-entreprises et reporte son application aux entreprises moyennes au 19 juillet 2030, mais ces exemptions ne neutralisent pas le régime français.

La revente des invendus est-elle autorisée par la loi AGEC ?

Oui lorsque le produit peut être légalement remis en circulation et utilisé pour sa destination initiale. Cette voie peut relever du réemploi, sous réserve de respecter les règles de sécurité, de conformité et de traçabilité applicables.

Quelle sanction risque une entreprise qui détruit des invendus ?

L’amende administrative française peut atteindre 15 000 euros pour une personne morale et 3 000 euros pour une personne physique. Le montant s’accompagne d’un risque documentaire et réputationnel lorsque les décisions ne sont pas traçables.

Quels produits sont concernés en France ?

Tous les produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont concernés. Les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur et certains produits d’hygiène et de puériculture le sont depuis 2022, les autres depuis le 31 décembre 2023.

Que change la décision européenne publiée le 29 juin 2026 ?

Elle autorise la France à conserver son régime national plus strict que le règlement européen sur l’écoconception. Le dispositif français continue ainsi de couvrir davantage de produits et toutes les tailles d’entreprise.