Dans cet article 8 parties
- 01Reprise des produits usagés : quelles obligations pèsent déjà sur une enseigne ?
- 02Produit d'occasion : quand une enseigne a-t-elle le droit d'écrire « reconditionné » ?
- 03Quelle garantie une enseigne doit-elle sur un produit d'occasion qu'elle vend ?
- 04Vendre sur leboncoin ou Vinted en tant qu'enseigne : quelles obligations de vendeur professionnel ?
- 05DAC7 : que change la déclaration fiscale des plateformes pour une enseigne qui vend d'occasion ?
- 06Filières REP : quels produits d'une enseigne sont concernés, et à quoi sert l'éco-contribution ?
- 07Vente d'occasion : que contrôle réellement la DGCCRF chez les enseignes ?
- 08Questions fréquentes
À retenir
- La reprise 1 pour 1 des équipements électriques et électroniques s'impose sans aucun seuil de surface de vente
- Le mot reconditionné ne peut pas être accompagné des mentions état neuf, comme neuf ou à neuf
- La garantie légale de conformité dure deux ans, avec une présomption d'antériorité ramenée à un an sur l'occasion
- Près de 300 établissements contrôlés en 2024 par la DGCCRF, environ 30 % ont fait l'objet de mesures correctives
- Chaque plateforme où une enseigne vend déclare ses ventes à l'administration fiscale, au titre de la directive DAC7
Trois séries de règles se superposent quand une enseigne se met à la seconde main. Les règles du distributeur l'obligent à reprendre certains produits usagés. Celles du vendeur professionnel encadrent ce qu'elle revend et la façon dont elle l'annonce. Les règles fiscales, enfin, imposent aux plateformes de déclarer ses ventes à l'administration. Le guide de la seconde main pour les enseignes situe ces règles dans l'ensemble du sujet.
Reprise des produits usagés : quelles obligations pèsent déjà sur une enseigne ?
L'obligation de reprise existe indépendamment de tout projet de revente. Elle découle de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui fait financer la fin de vie des produits par les entreprises qui les mettent sur le marché. Elle prend deux formes : la reprise lors d'un achat et la reprise sans achat.
- La reprise dite 1 pour 1 : le distributeur reprend gratuitement le produit usagé lors de l'achat d'un produit neuf équivalent, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu.
- La reprise dite 1 pour 0 : le distributeur reprend gratuitement le produit usagé de même type, sans obligation d'achat.
Le fondement est l'article L.541-10-8 du code de l'environnement. Il est mis en œuvre par les articles R.541-158 à R.541-166, créés par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Les seuils dépendent de la filière et de la surface de vente.
| Filière | Reprise 1 pour 1 en magasin | Reprise 1 pour 0 en magasin |
|---|---|---|
| Équipements électriques et électroniques | Sans seuil de surface | À partir de 400 m² |
| Éléments d'ameublement | À partir de 200 m² | À partir de 1 000 m² |
| Articles de bricolage et de jardin | À partir de 200 m² | À partir de 400 m² |
| Jouets | À partir de 200 m² | À partir de 400 m² |
| Articles de sport et de loisirs | À partir de 200 m² | À partir de 400 m² |
| Pneumatiques | Sans seuil de surface | À partir de 250 m² |
Seuils de reprise par filière, d'après la fiche d'information publique sur la reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs. Pour la vente à distance, l'obligation est généralement déclenchée par un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros sur la catégorie concernée.

Deux points s'ajoutent aux seuils. L'obligation s'accompagne d'une information du consommateur sur les modalités de reprise. Un refus de reprise ou un défaut d'information constitue une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublés en cas de récidive dans l'année.
Produit d'occasion : quand une enseigne a-t-elle le droit d'écrire « reconditionné » ?
Seulement si le produit a été testé sur toutes ses fonctionnalités, remis en état si besoin et vidé des données de l'usage précédent. Le mot est encadré par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, qui crée les articles R.122-4 à R.122-6 du code de la consommation et fixe trois règles cumulatives.
- Tests : le produit d'occasion a été testé sur toutes ses fonctionnalités. Le cas échéant, il a subi une ou plusieurs interventions pour les restaurer, y compris la suppression de toutes les données liées à un précédent usage.
- Vocabulaire : la mention reconditionné ne peut pas être accompagnée des termes état neuf, comme neuf, à neuf, ou de termes équivalents.
- Origine : la mention reconditionné en France est réservée aux opérations réalisées en totalité sur le territoire national.

La DGCCRF précise la conséquence pratique : le vendeur doit fournir les caractéristiques essentielles du produit reconditionné effectivement vendu, et non celles du produit neuf équivalent. Pour un smartphone, cela inclut notamment la capacité minimale de la batterie. Un produit qui n'a pas été testé sur toutes ses fonctionnalités se vend comme produit d'occasion, sans la mention reconditionné.
Quelle garantie une enseigne doit-elle sur un produit d'occasion qu'elle vend ?
La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la délivrance, y compris pour un bien d'occasion vendu par un professionnel. Sur l'occasion, seule la durée de la présomption d'antériorité du défaut change.
Cette présomption est ramenée à un an pour un bien d'occasion, contre deux ans pour un bien neuf. Au-delà, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente. Les articles applicables vont de L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation.
Trois obligations d'information accompagnent la garantie :
- Information précontractuelle : l'existence de la garantie et ses modalités.
- Conditions générales de vente : des précisions sur la garantie.
- Garantie commerciale : un encadré rappelant le contenu et la portée de la garantie légale, sur le support durable de toute garantie commerciale.
Certaines enseignes ajoutent une garantie commerciale pour rassurer l'acheteur. Boulanger annonce ainsi deux ans de garantie sur ses produits reconditionnés.
Vendre sur leboncoin ou Vinted en tant qu'enseigne : quelles obligations de vendeur professionnel ?
Les mêmes que sur son propre site : une enseigne qui vend sur une plateforme de particuliers reste un vendeur professionnel. Elle doit en plus ouvrir un compte professionnel sur chaque plateforme.
| Obligation | Contenu | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Mentions légales | Dénomination, forme juridique, adresse du siège, capital, numéro RCS ou SIREN, numéro de TVA intracommunautaire | Jusqu'à 75 000 € pour une société |
| Information précontractuelle | Caractéristiques essentielles, prix TTC, identité du professionnel, garanties légales, règlement des litiges | 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale |
| Droit de rétractation | Quatorze jours sans motif ni frais, avec une fonctionnalité de rétractation en ligne | 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale |
Obligations du vendeur professionnel à distance, d'après la fiche publique sur les règles de la vente en ligne, vérifiée en juin 2026.
Amende maximale encourue par une société qui vend à distance, par manquement, en euros
Sur leboncoin, le compte Pro exige un numéro SIRET, un code APE et l'immatriculation au registre compétent. Le vendeur professionnel doit aussi déclarer les revenus tirés de ses ventes, selon les conditions générales d'utilisation dans leur version du 5 octobre 2026.
À défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Une annonce incomplète expose donc l'enseigne bien au-delà des quatorze jours annoncés.
Du côté des plateformes, l'article L.111-7 du code de la consommation leur impose d'informer sur la qualité de l'annonceur et sur les droits et obligations des parties. Le fonctionnement concret de la vente sur ces plateformes est détaillé dans l'article Revendre sur leboncoin & Vinted : comment ça fonctionne ?.
DAC7 : que change la déclaration fiscale des plateformes pour une enseigne qui vend d'occasion ?
Les plateformes déclarent à l'administration fiscale les vendeurs qui opèrent chez elles, et une enseigne dépasse toujours les seuils d'exemption. Elle est donc déclarée par chaque plateforme où elle vend.
Le dispositif repose sur les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, issus de la loi de finances pour 2022 et transposant la directive (UE) 2021/514, dite DAC7. Le seuil d'exemption des vendeurs occasionnels de biens combine deux conditions cumulatives : moins de trente opérations de vente et un montant total inférieur ou égal à 2 000 euros, selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP.
Les données transmises comprennent l'identité complète du vendeur, son numéro d'identification fiscale, son numéro d'immatriculation et les coordonnées du compte bancaire de perception. Trois conséquences pratiques en découlent pour une enseigne.
- Fournir à chaque plateforme des données d'identification exactes, sous peine de procédures de diligence et de fermeture de compte.
- Vérifier la concordance entre les montants déclarés par les plateformes et sa propre comptabilité.
- Savoir que l'administration peut comparer les ventes déclarées par les plateformes avec ses propres déclarations fiscales.
Filières REP : quels produits d'une enseigne sont concernés, et à quoi sert l'éco-contribution ?
Le principe de la responsabilité élargie du producteur veut que les entreprises qui mettent des produits sur le marché financent et organisent la collecte, le tri, la réutilisation et le recyclage. La liste des filières est fixée par l'article L.541-10-1 du code de l'environnement.
Les filières qui concernent directement le retail non alimentaire comprennent, d'après le cadre général publié par le ministère de la Transition écologique :
- Les équipements électriques et électroniques.
- Les éléments d'ameublement.
- Les produits textiles.
- Les piles et batteries.
- Les produits chimiques.
- Les pneumatiques.
- Les produits et matériaux de construction.
- Les jouets.
- Les articles de sport et de loisirs.
- Les articles de bricolage et de jardin.
L'éco-contribution versée à l'éco-organisme varie selon l'impact environnemental du produit et peut être modulée par des primes et des pénalités. Elle doit être affichée de manière visible et lisible, distinctement du prix, avant la conclusion de la vente.
Les éco-organismes développent eux aussi le réemploi. ecosystem, l'éco-organisme des équipements électriques, l'organise déjà pour l'outillage du BTP.
Nous prouvons que le réemploi peut devenir une véritable solution industrielle pour les équipements du BTP, capable de détourner chaque année des milliers d'outils des déchets.
Vente d'occasion : que contrôle réellement la DGCCRF chez les enseignes ?
Les contrôles sur le marché de l'occasion et du reconditionné sont réguliers, et leur taux d'anomalie est élevé. Le dernier bilan publié porte sur près de trois cents établissements.
En 2024, la DGCCRF a enquêté auprès de commerces de textile, vélo, smartphone, matériel de sport, outillage, jeux vidéo et électroménager. Environ 30 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de mesures correctives, d'après le communiqué de la DGCCRF publié le 21 octobre 2025. Ces mesures comptent plus de 70 injonctions, 7 amendes administratives et près de 100 avertissements.
Suites données aux contrôles DGCCRF 2024 sur le marché de l'occasion
L'enquête antérieure sur les produits reconditionnés donnait un taux encore plus élevé : 52 établissements en anomalie sur 84 contrôlés, soit 62 %. Dans cette enquête, 62 % des professionnels ne savaient pas renseigner la provenance des produits. L'information sur les garanties était souvent inexacte ou absente.

Les quatre points que les contrôles visent en priorité
- L'état réel du produitUne description générique du type très bon état, sans critère précis ni preuve des vérifications alléguées, est le manquement le plus relevé.
- La traçabilité de la provenanceL'incapacité à renseigner d'où vient un produit est relevée sur une large part des établissements contrôlés.
- L'information sur les garantiesLa confusion entre garantie légale et garantie commerciale est un axe de contrôle explicite.
- La qualité du vendeurLa distinction entre ventes professionnelles et ventes entre particuliers est nommément visée par le communiqué de 2025.
Le régime de l'interdiction de détruire les invendus, avec ses dates, ses dérogations et ses sanctions, est traité séparément dans le chapitre Interdiction de détruire ses invendus. Une fois ces règles connues, reste à lancer le dispositif : périmètre de test, pilote du projet et critère d'arrêt sont traités dans le chapitre Seconde main : comment lancer un dispositif pour une enseigne / marque ?.
Questions fréquentes
Une enseigne doit-elle reprendre les produits usagés de ses clients ?
Oui pour plusieurs filières. La reprise 1 pour 1 des équipements électriques et électroniques s'impose sans seuil de surface. Sur l'ameublement, le bricolage, les jouets et le sport, elle s'applique à partir de 200 m² de surface de vente.
Quelle garantie s'applique à un produit d'occasion vendu par un professionnel ?
La garantie légale de conformité de deux ans s'applique, y compris sur l'occasion vendue par un professionnel. La présomption d'antériorité du défaut est ramenée à un an pour un bien d'occasion, contre deux ans pour un bien neuf. Au-delà, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait à la vente.
Peut-on écrire comme neuf à côté de reconditionné ?
Non. Le décret du 17 février 2022 interdit d'accompagner la mention reconditionné des termes état neuf, comme neuf, à neuf ou équivalents. La mention reconditionné en France suppose des opérations réalisées en totalité sur le territoire national.
Le droit de rétractation s'applique-t-il sur une marketplace entre particuliers ?
Oui quand le vendeur est un professionnel. Le délai est de quatorze jours sans motif ni frais. À défaut d'information sur ce droit, il est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial.
Qu'est-ce que DAC7 change pour une enseigne qui vend sur une plateforme ?
Chaque plateforme déclare l'enseigne à l'administration fiscale, avec son identité, son numéro d'identification fiscale et ses coordonnées bancaires. Le seuil d'exemption, moins de trente ventes et au plus 2 000 euros, ne concerne jamais une enseigne.
Que contrôle la DGCCRF sur le marché de l'occasion ?
L'état réel du produit, la traçabilité de sa provenance, l'information sur les garanties et la qualité du vendeur. Sur les enquêtes 2024, près de 300 établissements ont été contrôlés et environ 30 % ont fait l'objet de mesures correctives, dont plus de 70 injonctions et 7 amendes administratives.
Sources
Légifrance, Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP (2020)
Fiche d'information publique, Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs (2025)
Légifrance, Décret n° 2022-190 relatif aux termes reconditionné et produit reconditionné (2022)
DGCCRF, Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (2023)
DGCCRF, Bilan des enquêtes 2024 sur le marché de l'occasion et du reconditionné (2025)
DGCCRF, Produits reconditionnés, quels engagements vis-à-vis du consommateur (2022)
BOFiP, doctrine fiscale, Déclaration des opérateurs de plateforme, DPI et DAC7 (2023)
ecosystem, Obligations des distributeurs grand public (2026)
leboncoin, Conditions générales d'utilisation, version du 5 octobre 2026 (2026)
EUR-Lex, Directive (UE) 2021/514 du Conseil, dite DAC7 (2021)

Écrit par
Julien ChevalierCEO et cofondateur de Speeral
Plus de 20 ans dans le retail, la distribution et les stratégies omnicanales. Il travaille sur les enjeux d'écoulement de stock et de valorisation de la seconde main pour les grandes enseignes.



