Vendre de l'occasion en professionnel : les obligations d'une enseigne
Une enseigne qui vend de l'occasion reste un vendeur professionnel : garantie légale de conformité, information précontractuelle et droit de rétractation de quatorze jours s'appliquent, y compris sur une plateforme peuplée de particuliers.
Par Julien Chevalier, CEO et Co-fondateur · Publié le 18 septembre 2026
À retenir
- La reprise 1 pour 1 des équipements électriques et électroniques s'impose sans aucun seuil de surface de vente
- Le mot reconditionné ne peut pas être accompagné des mentions état neuf, comme neuf ou à neuf
- La garantie légale de conformité dure deux ans, avec une présomption d'antériorité ramenée à un an sur l'occasion
- Près de 300 établissements contrôlés en 2024 par la DGCCRF, environ 30 % ont fait l'objet de mesures correctives
- Le seuil d'exemption DAC7 place toute enseigne en déclaration systématique sur chaque plateforme où elle vend
Deux régimes se superposent quand une enseigne se met à la seconde main : celui du distributeur, qui l'oblige à reprendre certains produits usagés, et celui du vendeur professionnel, qui encadre ce qu'elle revend et comment elle l'annonce.
Chapitre 8
Quelles obligations de reprise pèsent déjà sur les distributeurs ?
L'obligation de reprise existe indépendamment de tout projet de revente, et elle est en vigueur depuis la réforme de la responsabilité élargie du producteur. Deux régimes coexistent, la reprise lors d'un achat et la reprise sans achat.
- La reprise dite 1 pour 1 : le distributeur reprend gratuitement le produit usagé lors de l'achat d'un produit neuf équivalent, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu.
- La reprise dite 1 pour 0 : le distributeur reprend gratuitement le produit usagé de même type, sans obligation d'achat.
Le fondement est l'article L.541-10-8 du code de l'environnement, mis en œuvre par les articles R.541-158 à R.541-166, créés par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Les seuils dépendent de la filière et de la surface de vente.
| Filière | Reprise 1 pour 1 en magasin | Reprise 1 pour 0 en magasin |
|---|---|---|
| Équipements électriques et électroniques | Sans seuil de surface | À partir de 400 m² |
| Éléments d'ameublement | À partir de 200 m² | À partir de 1 000 m² |
| Articles de bricolage et de jardin | À partir de 200 m² | À partir de 400 m² |
| Jouets | À partir de 200 m² | À partir de 400 m² |
| Articles de sport et de loisirs | À partir de 200 m² | À partir de 400 m² |
| Pneumatiques | Sans seuil de surface | À partir de 250 m² |
Deux précisions comptent pour un distributeur multi-catégories. La première est que l'obligation s'accompagne d'une obligation d'information du consommateur sur les modalités de reprise. La seconde est que le manquement, refus de reprise comme défaut d'information, constitue une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublés en cas de récidive dans l'année.
Quand peut-on écrire reconditionné ?
Le mot est réglementé depuis le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, qui crée les articles R.122-4 à R.122-6 du code de la consommation. Trois règles s'appliquent, et elles sont cumulatives.
- Le produit d'occasion a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, et le cas échéant une ou plusieurs interventions pour lui restaurer ses fonctionnalités, y compris la suppression de toutes les données liées à un précédent usage.
- La mention reconditionné ne peut pas être accompagnée des termes état neuf, comme neuf, à neuf, ou de termes équivalents.
- La mention reconditionné en France est réservée aux opérations réalisées en totalité sur le territoire national.
La DGCCRF précise la conséquence pratique : le vendeur doit fournir les caractéristiques essentielles du produit reconditionné effectivement vendu, et non celles du produit neuf équivalent. Pour un smartphone, cela inclut notamment la capacité minimale de la batterie.
Quelle garantie doit-on sur un produit d'occasion ?
La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la délivrance, y compris pour un bien d'occasion vendu par un professionnel. Ce qui change sur l'occasion, c'est la durée de la présomption d'antériorité du défaut.
Cette présomption est ramenée à un an pour un bien d'occasion, contre deux ans pour un bien neuf. Au-delà, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente. Les articles applicables vont de L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation.
Trois obligations d'information accompagnent la garantie : l'information précontractuelle sur son existence et ses modalités, des précisions dans les conditions générales de vente, et un encadré rappelant le contenu et la portée de la garantie légale sur le support durable de toute garantie commerciale.
Plusieurs enseignes vont au-delà du minimum légal pour lever le frein à l'achat. Boulanger annonce deux ans de garantie sur ses produits reconditionnés, le réseau Envie un an minimum sur ses appareils rénovés.
Quelles obligations quand on vend sur une marketplace entre particuliers ?
Une enseigne qui vend sur une plateforme peuplée de particuliers reste soumise à l'intégralité du régime professionnel. L'environnement de vente ne change rien à la qualité du vendeur.
| Obligation | Contenu | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Mentions légales | Dénomination, forme juridique, adresse du siège, capital, numéro RCS ou SIREN, numéro de TVA intracommunautaire | Jusqu'à 75 000 € pour une société |
| Information précontractuelle | Caractéristiques essentielles, prix TTC, identité du professionnel, garanties légales, règlement des litiges | 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale |
| Droit de rétractation | Quatorze jours sans motif ni frais, avec une fonctionnalité de rétractation en ligne | 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale |
Un point mérite l'attention des équipes juridiques : à défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Une annonce incomplète expose donc l'enseigne bien au-delà des quatorze jours annoncés.
Du côté des plateformes, l'article L.111-7 du code de la consommation leur impose d'informer sur la qualité de l'annonceur et sur les droits et obligations des parties. Les freins propres à cette vente professionnelle sont traités dans le chapitre Vendre sur leboncoin et Vinted quand on est une enseigne.
Que change DAC7 pour une enseigne qui vend sur une plateforme ?
Les plateformes déclarent à l'administration fiscale les vendeurs qui opèrent chez elles, et une enseigne dépasse par construction tous les seuils d'exemption. Elle est donc déclarée systématiquement, sur chaque plateforme où elle vend.
Le dispositif repose sur les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, issus de la loi de finances pour 2022 et transposant la directive européenne. Le seuil d'exemption des vendeurs occasionnels de biens combine deux conditions cumulatives : moins de trente opérations de vente et un montant total inférieur ou égal à 2 000 euros, selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP.
Les données transmises comprennent l'identité complète du vendeur, son numéro d'identification fiscale, son numéro d'immatriculation et les coordonnées du compte bancaire de perception. Trois conséquences pratiques en découlent pour une enseigne.
- Fournir à chaque plateforme des données d'identification exactes, sous peine de procédures de diligence et de fermeture de compte.
- Vérifier la concordance entre les montants déclarés par les plateformes et sa propre comptabilité.
- Intégrer que le chiffre d'affaires réalisé sur les marketplaces fait l'objet d'un recoupement automatique avec les déclarations fiscales.
Quelles filières REP et quelle éco-contribution ?
Le principe de la responsabilité élargie du producteur veut que les entreprises qui mettent des produits sur le marché financent et organisent la collecte, le tri, la réutilisation et le recyclage. La liste des filières est fixée par l'article L.541-10-1 du code de l'environnement.
Les filières qui concernent directement le retail non alimentaire comprennent les équipements électriques et électroniques, les éléments d'ameublement, les produits textiles, les piles et batteries, les produits chimiques, les pneumatiques, les produits et matériaux de construction, les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin, d'après le cadre général publié par le ministère de la Transition écologique.
L'éco-contribution versée à l'éco-organisme varie selon l'impact environnemental du produit et peut être modulée par des primes et des pénalités. Elle doit être affichée de manière visible et lisible, distinctement du prix, avant la conclusion de la vente.
« Nous prouvons que le réemploi peut devenir une véritable solution industrielle pour les équipements du BTP, capable de détourner chaque année des milliers d'outils des déchets. »
Laure Morice, Responsable activités de réemploi, ecosystem, février 2026
Que contrôle réellement l'administration ?
Les contrôles sur le marché de l'occasion et du reconditionné sont réguliers, et leur taux d'anomalie est élevé. Le dernier bilan publié porte sur près de trois cents établissements.
Sur les enquêtes menées en 2024 auprès de commerces de textile, vélo, smartphone, matériel de sport, outillage, jeux vidéo et électroménager, environ 30 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de mesures correctives, avec plus de 70 injonctions, 7 amendes administratives et près de 100 avertissements, d'après le communiqué de la DGCCRF publié le 21 octobre 2025.
L'enquête antérieure sur les produits reconditionnés donnait un taux encore plus élevé : 52 établissements en anomalie sur 84 contrôlés, soit 62 %, avec 62 % des professionnels incapables de renseigner la provenance des produits et une information sur les garanties souvent inexacte ou absente.
Les quatre points que les contrôles visent en priorité
- L'état réel du produit : Une description générique du type très bon état, sans critère précis ni preuve des vérifications alléguées, est le manquement le plus relevé.
- La traçabilité de la provenance : L'incapacité à renseigner d'où vient un produit est relevée sur une large part des établissements contrôlés.
- L'information sur les garanties : La confusion entre garantie légale et garantie commerciale est un axe de contrôle explicite.
- La qualité du vendeur : La distinction entre ventes professionnelles et ventes entre particuliers est nommément visée par le communiqué de 2025.
Le régime de l'interdiction de détruire les invendus, avec ses dates, ses dérogations et ses sanctions, est traité séparément dans le chapitre Interdiction de détruire ses invendus.
Questions fréquentes
Une enseigne doit-elle reprendre les produits usagés de ses clients ?
Oui pour plusieurs filières. La reprise 1 pour 1 des équipements électriques et électroniques s'impose sans seuil de surface. Sur l'ameublement, le bricolage, les jouets et le sport, elle s'applique à partir de 200 m² de surface de vente.
Quelle garantie s'applique à un produit d'occasion vendu par un professionnel ?
La garantie légale de conformité de deux ans s'applique, y compris sur l'occasion. La présomption d'antériorité du défaut est ramenée à un an pour un bien d'occasion, contre deux ans pour un bien neuf.
Peut-on écrire comme neuf à côté de reconditionné ?
Non. Le décret du 17 février 2022 interdit d'accompagner la mention reconditionné des termes état neuf, comme neuf, à neuf ou équivalents. La mention reconditionné en France suppose des opérations réalisées en totalité sur le territoire national.
Le droit de rétractation s'applique-t-il sur une marketplace entre particuliers ?
Oui quand le vendeur est un professionnel. Le délai est de quatorze jours sans motif ni frais. À défaut d'information sur ce droit, il est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial.
Qu'est-ce que DAC7 change pour une enseigne qui vend sur une plateforme ?
Chaque plateforme déclare l'enseigne à l'administration fiscale, avec son identité, son numéro d'identification fiscale et ses coordonnées bancaires. Le seuil d'exemption, moins de trente ventes et au plus 2 000 euros, ne concerne jamais une enseigne.
Que contrôle la DGCCRF sur le marché de l'occasion ?
L'état réel du produit, la traçabilité de sa provenance, l'information sur les garanties et la qualité du vendeur. Sur les enquêtes 2024, environ 30 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de mesures correctives.
Sources
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP (Légifrance, 2020)
- Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs (Fiche d'information publique, 2025)
- Décret n° 2022-190 relatif aux termes reconditionné et produit reconditionné (Légifrance, 2022)
- Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (DGCCRF, 2023)
- Vendre en ligne, les règles à suivre (Service-public, 2026)
- Bilan des enquêtes 2024 sur le marché de l'occasion et du reconditionné (DGCCRF, 2025)
- Produits reconditionnés, quels engagements vis-à-vis du consommateur (DGCCRF, 2022)
- Déclaration des opérateurs de plateforme, DPI et DAC7 (BOFiP, doctrine fiscale, 2023)
- Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs (Ministère de la Transition écologique, 2026)
- Obligations des distributeurs grand public (ecosystem, 2026)